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OBSERVATIONS DE L’AFEC SUR LE PROJET D'ORDONNANCE DE REFORME DU TITRE IV DU LIVRE IV (article L 442-6.I.V° ancien) Dans le cadre des réflexions que semble engager le gouvernement sur une réforme du Titre IV du Livre IV du code de commerce, il a semblé à l'AFEC essentiel de participer par