Observations de l’AFEC sur la réforme de la procédure de transaction
Observations de l’AFEC sur la réforme de la procédure de transaction La procédure de transaction, laquelle a remplacé la procédure de non-contestation des griefs, a été mise en place par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 et introduite à l’article L. 464-2 III du Code de commerce. Le communiqué