Observations de l’AFEC sur la réforme de la procédure de transaction

La procédure de transaction, laquelle a remplacé la procédure de non-contestation des griefs, a été mise en place par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 et introduite à l’article L. 464-2 III du Code de commerce. Le communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs a été rendu caduc de part cette substitution. En conséquence, un projet de communiqué de procédure apportant des précisions sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction a été proposé et revêtira, une fois adopté, le caractère de directive au sens de l’arrêt Crédit Foncier. de France du Conseil d’Etat du 11 décembre 1970.

Sur la base de ce projet rendu public le 8 mars 2018, l’Autorité de la Concurrence a lancé une consultation publique afin que les différents acteurs concernés puissent donner leurs avis.

Notre association a constitué un groupe de travail pour y répondre. Les travaux ont été conduits avec la participation de Jérémy Bernard, Jean-Maxime Blutel, Julia Bombardier, Valérie Bouvard, Mathilde Boudou, Hervé Delannoy, Jean-Louis Fourgoux, Isabelle Manevy, Mary-Claude Mitchell, Morgane Silhol Michael Cousin, Christophe Lemaire, Michel Ponsard et Muriel Suarez.

Vous trouverez ci-après le rapport final.

https://afec.asso.fr/wp-content/uploads/2021/03/Rapport-Afec-sur-la-Transaction-Mai-2018.pdf

La procédure de Transaction

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