GROUPES DE TRAVAIL
Décembre 2023
AFEC Jeunes – Groupe de travail Développement Durable & Concurrence
Constitution d’un groupe de travail sur la conciliation entre le droit de la concurrence et le développement durable
Dans un contexte de changement climatique et de renforcement de la résilience des économies européennes, la durabilité est devenue l’une des principales priorités de la Commission européenne et des autorités nationales de concurrence de plusieurs États membres. L’AFEC constate que la prise en compte des enjeux de développement durable a conduit ces autorités de concurrence a clarifié le cadre juridique en vigueur pour l’adapter aux exigences de la transition écologique (notamment, par l’adoption de nouvelles lignes directrices portant spécifiquement sur le sujet de la durabilité).
L’AFEC a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de formuler des observations sur la manière dont les différentes branches du droit de la concurrence contribuent aujourd’hui et pourraient davantage contribuer à l’avenir à promouvoir le développement durable.
Le groupe de travail Développement Durable & Concurrence a pour objectif de :
– dresser un état des lieux des mécanismes actuellement en vigueur au niveau de l’UE et/ou des États membres pour assurer une prise en compte du développement durable par le droit de la concurrence.
– formuler des recommandations sur la manière dont cette prise en compte pourrait être renforcée à l’avenir.
Ces travaux couvriront l’ensemble des branches du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles, contrôle des concentrations, aides d’Etat), ainsi que les droits de la distribution et de la consommation.
Ce groupe de travail sera coordonné par Anthony Gioé de Stefano et Ines Chaaba.
La première réunion du groupe de travail est prévue le 25 janvier 2024 après midi.
Si vous souhaitez participer à ce groupe de travail, merci de vous manifester auprès de l’Association à l’adresse concurrence@afec.asso.fr.
Avril 2023
Observations du groupe de travail sur les Pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
L’AFEC a décidé de constituer un groupe de travail sur les Pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante.
En effet la Commission a lancé un appel à contributions pour obtenir un retour d’information sur l’adoption de lignes directrices sur ce sujet. La Commission a publié une communication (accompagnée d’une annexe) modifiant ses orientations de 2008 sur les priorités en matière d’application du droit en ce qui concerne les pratiques d’éviction abusives.
Ce groupe de travail a été coordonné par Muriel Chagny, Mathilde Boudou et Michel Ponsard.
Les observations transmises à la Commission le 21 avril 2023 sont consultables ci-dessous.
Mars 2023
Observations de l’AFEC sur la Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite PPL Descrozailles)
La proposition de loi de Frédéric Descrozailles, visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 18 janvier et par le Sénat le 15 février (procédure accélérée). Le prochain examen du texte se tiendra en Commission Mixte Paritaire aujourd’hui-même, 15 mars 2023.
L’AFEC a mis en place un groupe de travail chargé de formuler des observations sur cette proposition.
Les travaux ont été coordonnées par Jean-Louis Fourgoux, Michel Ponsard et Mathilde Boudou.
Les observations du groupe de travail communiquées aux parlementaires membres de la Commission Mixte Paritaire sont publiées ci-dessous.
Janvier 2023
La Commission européenne a lancé le 9 décembre 2022 une consultation publique sur la mise en œuvre de la législation sur les marchés numériques.
La législation sur les marchés numériques est entrée en vigueur le 1er novembre 2022 et commencera à s’appliquer le 2 mai 2023. Elle habilite la Commission à adopter des règles de procédure relatives à l’application de la législation sur les marchés numériques.
Le projet de règlement d’exécution, désormais accessible au public, détaille les aspects procéduraux liés à l’application de la législation sur les marchés numériques, tels que le droit des parties d’être entendues et d’accéder au dossier, ainsi que les éléments figurant dans les formulaires de notification, entre autres. Elle vise à garantir l’efficacité des procédures et à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les droits et obligations procéduraux des entreprises concernées, y compris celles qui seront désignées comme contrôleurs d’accès.
L’AFEC a mis en place un groupe de travail chargé de formuler des observations sur ce projet.
Les travaux du groupe de travail ont été communiqués à la Commission cette semaine.
Janvier 2023
La Commission européenne a lancé le 8 Novembre 2022 une consultation publique au sujet du projet de communication révisée sur la définition du marché pertinent.
Ce nouveau texte s’inscrit dans le prolongement d’un processus de réexamen de la communication de 1997 qui avait abouti, en Juillet 2021, au constat que certaines mises à jour et clarifications étaient nécessaires pour tenir compte de l’évolution de la pratique de la Commission.
L’AFEC a mis en place un groupe de travail chargé de formuler des observations sur ce projet de communication, dont vous trouverez le texte en suivant ce lien.
Les travaux ont été coordonnés par Michaël Cousin et Thierry Boillot et le groupe de travail a rendu son rapport cette semaine.
Septembre 2022
Rapport du Groupe de travail sur la proposition de prolongation du règlement d’exemption par catégorie pour les véhicules à moteur et les projets de modification des lignes directrices supplémentaires.
L’AFEC a participé aux consultations de la Commission européenne (ci-après la « Commission ») préalables à l’adoption du règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.
L’opportunité d’un réglement dédié à l’automobile et de ses lignes directrices
Encadrée pendant presque 30 ans par un régime d’exemption pensé exclusivement pour elle, depuis 2010, la distribution de véhicules automobiles relève du droit commun. En effet, depuis le 1er juin 2013, les accords de distribution de véhicules neufs sont régis par le règlement n° 330/2010 et, au plus tard, à partir du 31 mai 2023, le règlement (UE) 2022/720 qui lui a succédé.
La Commission a toutefois prévu quelques aménagements au droit commun, détaillés dans les Actuelles LDA. Les précisions de la Commission figurant dans ces dernières, qui mériteraient d’être complétées (cf. infra), sont importantes pour les constructeurs automobiles et leurs distributeurs.
Juin 2022
L’AFEC tient à remercier la Cour d’appel de Paris de l’avoir conviée à présenter au groupe de travail, constitué au sein de cette juridiction en vue d’oeuvrer à une meilleure réparation des préjudices économiques, des pistes de réflexion destinées à améliorer la réparation des préjudices concurrentiels et à renforcer l’attractivité du droit et du système français en cette matière.
L’AFEC s’est fixée dès lors comme objectif dans cette contribution de formuler un certain nombre de propositions d’amélioration concrètes destinées à simplifier la procédure pour tendre vers une réparation dans un délai raisonnable et sur des bases plus prévisibles.
Mai 2021
OBSERVATIONS DE L’AFEC SUR LA PROPOSITION DE LOI VISANT A PROTEGER LA REMUNERATION DES AGRICULTEURS.
A titre liminaire, l’AFEC souhaite rappeler que cette proposition de loi vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. L’AFEC partage naturellement cet objectif visant à améliorer la rémunération des agriculteurs.
Toutefois, les moyens choisis ne lui paraissent pas adaptés alors même qu’ils peuvent entrainer de lourdes sanctions à l’encontre des acteurs économiques visés par ce projet de loi dont le domaine d’application est particulièrement large.
L’AFEC constate que ce nouveau texte viendrait s’ajouter à une réglementation déjà lourde et difficile à mettre en œuvre, comme l’a notamment souligné Madame Isabelle de Silva, Présidente de l’Autorité de la concurrence, devant la Commission des affaires économiques du Sénat le 24 mars 2021 en indiquant :
« Il y aurait matière à réfléchir sur le poids des règles en matière de négociation commerciale, est ce que c’est le bon outil ? On est face à un système redoutablement complexe. C’est une vraie réflexion sur le choix de l’outil pour atteindre l’objectif »