Notre association a constitué un groupe de travail sous la responsabilité de Muriel Chagny pour réfléchir à la transposition en droit français de la Directive 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales. Le groupe a réuni les membres suivants que l’AFEC remercie vivement pour leurs contributions : Mathilde Boudou, Julie Ernewein, Jean-Louis Fourgoux, Delphine Kosser Glories, Cynthia Picart, Michel Ponsard, Mélanie Ravoisier-Ranson, Yann Utzschneider.

Les observations sur le projet de texte ont été structurées de la manière suivante : Le champ de la transposition (1), les modifications apportées aux textes existants (2), les dispositions nouvelles issues de la transposition (3) et enfin l’absence de transposition d’une partie des textes de la Directive (4).

Vous trouverez ci-après le rapport final.

https://afec.asso.fr/wp-content/uploads/2021/03/RéponseAFECConsultationPcd18janvier2021-1.pdf