Observations sur le projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes La Commission européenne a récemment publié un projet de lignes directrices visant à clarifier comment elle compte appliquer les règles de concurrence aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. Ces nouvelles lignes directrices précisent notamment comment la Commission évaluera

Constitution d’un groupe de travail sur le projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes Après la publication d’une communication modifiant ses orientations de 2008 sur ses priorités en matière d’application du droit de la concurrence aux pratiques d’éviction des entreprises dominantes (communication au sujet de laquelle l’AFEC avait communiqué

La Commission européenne vient de lancer le 27 mai 2024 une consultation publique d’une durée de quatre semaines (jusqu’au 24 juin 2024) relative au fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile, qui expire le 31 mai 2028, et des lignes directrices supplémentaires correspondantes, qui avaient été modifiés en avril 2023 : consultation publique L'objectif

Les hypothèses de réforme du droit des pratiques restrictives et des négociations commerciales semblent plus que jamais d’actualité. Nous vous proposons donc de réactiver notre groupe de travail « réformes des négociations commerciales » dans le même esprit que celui ayant précédemment élaboré des propositions de modification du Titre IV. Afin que nous puissions nous organiser et vous proposer une

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