L’Autorité de la concurrence a ouvert une consultation publique sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence et ne franchissant pas les seuils de notification en vigueur Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024,

Constitution d’un groupe de travail sur le projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes Après la publication d’une communication modifiant ses orientations de 2008 sur ses priorités en matière d’application du droit de la concurrence aux pratiques d’éviction des entreprises dominantes (communication au sujet de laquelle l’AFEC avait communiqué

La Commission européenne vient de lancer le 27 mai 2024 une consultation publique d’une durée de quatre semaines (jusqu’au 24 juin 2024) relative au fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile, qui expire le 31 mai 2028, et des lignes directrices supplémentaires correspondantes, qui avaient été modifiés en avril 2023 : consultation publique L'objectif

Les hypothèses de réforme du droit des pratiques restrictives et des négociations commerciales semblent plus que jamais d’actualité. Nous vous proposons donc de réactiver notre groupe de travail « réformes des négociations commerciales » dans le même esprit que celui ayant précédemment élaboré des propositions de modification du Titre IV. Afin que nous puissions nous organiser et vous proposer une