Réponse à la consultation de la Commission Européenne sur les restrictions verticales
L’AFEC a constitué un groupe de travail au premier trimestre 2021 afin de répondre à la seconde consultation de la Commission Européenne sur les restrictions verticales. Le groupe était animé par Nathalie Petrignet du cabinet CMS Francis Lefebvre et Jérémy Bernard (Delcade Avocats)
Vous trouverez ci-après le rapport qui a été déposé à Bruxelles.