REACTU DE L’AFEC : Les décisions 26-D-03 du 17 mars 2026 et 26-D-05 du 16 avril 2026 de l’Autorité de la concurrence sur les sanctions applicables aux associations d’entreprises
Les décisions 26-D-03 relative à des pratiques dans le secteur de l’enseignement du ski alpin et 26-D-05 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits alimentaires issus de l’agriculture biologique, sont les premières à faire application du nouveau plafond de sanction applicable aux associations d’entreprises résultant