Transposition de la directive ECN+ L’AFEC a communiqué le 5 février 2021 à la DGCCRF ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par la DGCCRF sur la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 (ECN+). Le groupe de travail était dirigé par Emmanuelle

Réforme des restrictions verticales La consultation sur la réforme des restrictions verticales. Les observations de l’AFEC sont en cours de préparation. Le groupe de travail est dirigé par Nathalie Petrignet (nathalie.petrignet@cms-fl.com) ‎et Jérémy Bernard (jbernard@delcade.fr). N’hésitez pas à les contacter si vous souhaitez y participer.

Groupe de travail sur l'étude thématique lancée par l'ADLC concernant les syndicats et organismes professionnels L'AFEC a constitué un groupe de travail destiné à réfléchir sur l’impact de la transposition de la directive n° 2019/1/UE du 11 décembre 2018, publiée le 14 janvier 2019 au Journal Officiel de l’Union européenne, (ci-après la

OBSERVATIONS DE L’AFEC SUR LE PROJET DE DECRET RELATIF A LA LISTE DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION L’AFEC à formulé ses observations sur le projet de décret relatif à la définition des « produits de grande consommation » visés à l’article L 441-4 du code de commerce visant à préciser les

OBSERVATIONS DE L’AFEC SUR LE PROJET D'ORDONNANCE DE REFORME DU TITRE IV DU LIVRE IV (article L 442-6.I.V° ancien) Dans le cadre des réflexions que semble engager le gouvernement sur une réforme du Titre IV du Livre IV du code de commerce, il a semblé à l'AFEC essentiel de participer par

Observations de l'AFEC sur la consultation publique de l'Autorité de la concurrence sur l'introduction d'un contrôle ex post en droit des concentrations Un groupe de travail, composé de membres de l’AFEC, a été constitué pour présenter des observations en réponse à la consultation publique de l'Autorité de la Concurrence relative à l'introduction,

Observations de l'AFEC sur les évolutions souhaitables en matière d'économie digitale en Europe Un groupe de travail composé par des membres de l'AFEC s’est saisi des réflexions soulevées par la Commission Européenne sur sa politique de concurrence concernant l’économie digitale et l’impact des bouleversements technologiques constants sur la concurrence. La Commission a

Rapport et proposition rédactionnelle sur les pratiques restrictives de concurrence Chers tous, L’AFEC a décidé de constituer, sous la direction de Mary-Claude Mitchell, Michel Ponsard et Muriel Chagny, un groupe de travail destiné à formuler, à partir d’une analyse critique du droit actuel des pratiques restrictives, des recommandations sur les évolutions souhaitables

Groupe de travail sur la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations de l'ADLC Chers Membres, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous les observations du groupe de travail de l’AFEC sur le cadre de réflexion concernant l’opportunité de faire évoluer le régime du contrôle des concentrations proposé par

Rapport du Group de Travail sur la Consultation de la Commission sur "The Evaluation of procedural and jurisdictional aspects of EU Merger Control". Un groupe de travail, composé de membres de l’AFEC, a été constitué pour répondre au questionnaire mis en ligne par la Commission Européenne sur "The Evaluation of procedural and