L’AFEC à formulé ses observations sur le projet de décret relatif à la définition des « produits de grande consommation » visés à l’article L 441-4 du code de commerce visant à préciser les produits couverts par la convention mentionnée audit article. Le texte vise à instaurer un article D 441-9 dans le code de commerce.

Les travaux sur ce texte ont été conduits sous la responsabilité de Jean-Louis Fourgoux, Muriel Chagny, et Michel Ponsard avec les membres suivants que l’AFEC remercie vivement pour leurs contributions : Mathilde Boudou, Muriel Chagny, Michel Ponsard, Cynthia Picart, Christophe Grison, Gael Hichri, Jean-Christophe Grall, T. Lamy, Gilles Rota, Estelle Leclerc, Anne Granger, Jean-Louis Fourgoux, et Dimitri Delesalle.