Chers tous,

L’AFEC a décidé de constituer, sous la direction de Mary-Claude Mitchell, Michel Ponsard et Muriel Chagny, un groupe de travail destiné à formuler, à partir d’une analyse critique du droit actuel des pratiques restrictives, des recommandations sur les évolutions souhaitables en la matière.

Sur la base d’un premier rapport, des propositions de rédaction des textes ont pu être formulées à l’attention des pouvoirs publics en vue d’améliorer à différents égards les règles et procédures relevant de l’actuel Titre IV du Livre IV du code de commerce.

Vous trouverez ci-dessous le rapport ainsi que les propositions de textes :
Rapport Groupe Reforme PCR

Propositions Titre IV

Cordialement,

Martina Isola
Secrétaire Administrative