Dans le cadre des réflexions que semble engager le gouvernement sur une réforme du Titre IV du Livre IV du code de commerce, il a semblé à l’AFEC essentiel de participer par avance à cette réflexion pour proposer des pistes d’évolution de ce Tire IV. L’AFEC a élaboré une note de synthétique sur cette réforme et remis à la DGCCRF un projet de texte.

Vous trouverez ci-dessous les observations de l’AFEC sur la modification de l’ancien article L 442-6 du code de commerce, les dispositions relatives à la CEPC, la transparence tarifaire, la coopération commerciale et les sanctions ayant été commentées dans de précédentes observations du 21 janvier 2019.

Les travaux ont été conduits sous la responsabilité de Jean-Louis Fourgoux, Muriel Chagny, Marie-Claude Mitchell et Michel Ponsard avec ses membres que l’AFEC remercie vivement pour leurs contributions.