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Observations de l’AFEC sur le projet de lignes directrices de la Commission européenne sur l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives

Observations sur le projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes La Commission européenne a récemment publié un projet de lignes directrices visant à clarifier comment elle compte appliquer les règles de concurrence aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. Ces nouvelles lignes directrices précisent notamment comment la Commission évaluera

Réponse du Groupe de travail Développement Durable & Concurrence à la consultation lancée par l’Autorité de la concurrence

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Assemblée générale annuelle suivi d’un séminaire sur » le secret des affaires »

Mesdames et Messieurs, L’AFEC tiendra son assemblée générale annuelle le 7 juillet à 18 heures au cabinet White & Case. Cette assemblée sera l’occasion de moderniser la gouvernance de notre association en conservant son originalité fondée sur l’apport des spécialistes de tous bords, tout en préservant son indépendance. Les modifications proposées ont été préparées, par

Rapport du Groupe de travail sur la proposition de prolongation du règlement d’exemption par catégorie pour les véhicules à moteur et les projets de modification des lignes directrices supplémentaires

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Rapport du Groupe de travail sur la réparation du préjudice économique découlant de pratiques anticoncurrentielles

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Observations de l’AFEC sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

OBSERVATIONS DE L’AFEC SUR LA PROPOSITION DE LOI VISANT A PROTEGER LA REMUNERATION DES AGRICULTEURS Un groupe de travail a été constitué et codirigé par Mathilde Boudou, Hervé Delannoy, Michel Ponsard et Laurent Vallette Viallard afin d'analyser et de commenter la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Le groupe

Procès-verbal de l’Assemblée Générale du 19 Octobre 2020

https://afec.asso.fr/wp-content/uploads/2021/03/PV-AGE-du-19-Octobre.pdf

Réponse à la consultation de la Commission Européenne sur les restrictions verticales

Réponse à la consultation de la Commission Européenne sur les restrictions verticales L’AFEC a constitué un groupe de travail au premier trimestre 2021 afin de répondre à la seconde consultation de la Commission Européenne sur les restrictions verticales. Le groupe était animé par Nathalie Petrignet du cabinet CMS Francis Lefebvre et

Observations de l’AFEC sur les pratiques de concurrence liées aux accords verticaux

Observations de l’AFEC sur les pratiques de concurrence liées aux accords verticaux. (GT VBER) L’AFEC a constitué un groupe de travail à l’occasion de la consultation de la Commission Européenne sur l’évaluation des règles de l’UE en matière de concurrence relatives aux accords verticaux. Dans cette note, l’AFEC, riche de la

Observations de l’AFEC sur le projet de transposition en droit français de la Directive 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaine d’approvisionnement agricole et alimentaire

Observations de l'AFEC sur le projet de transposition en droit français de la Directive 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaine d'approvisionnement agricole et alimentaire Notre association a constitué un groupe de travail sous la responsabilité de Muriel Chagny