OBSERVATIONS DE L’AFEC SUR LA PROPOSITION DE LOI VISANT A PROTEGER LA REMUNERATION DES AGRICULTEURS Un groupe de travail a été constitué et codirigé par Mathilde Boudou, Hervé Delannoy, Michel Ponsard et Laurent Vallette Viallard afin d'analyser et de commenter la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Le groupe

Réponse à la consultation de la Commission Européenne sur les restrictions verticales L’AFEC a constitué un groupe de travail au premier trimestre 2021 afin de répondre à la seconde consultation de la Commission Européenne sur les restrictions verticales. Le groupe était animé par Nathalie Petrignet du cabinet CMS Francis Lefebvre et

Observations de l’AFEC sur les pratiques de concurrence liées aux accords verticaux. (GT VBER) L’AFEC a constitué un groupe de travail à l’occasion de la consultation de la Commission Européenne sur l’évaluation des règles de l’UE en matière de concurrence relatives aux accords verticaux. Dans cette note, l’AFEC, riche de la

Observations de l'AFEC sur le projet de transposition en droit français de la Directive 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaine d'approvisionnement agricole et alimentaire Notre association a constitué un groupe de travail sous la responsabilité de Muriel Chagny

Observations de l’AFEC sur la réforme de la procédure de transaction La procédure de transaction, laquelle a remplacé la procédure de non-contestation des griefs, a été mise en place par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 et introduite à l’article L. 464-2 III du Code de commerce. Le communiqué

Observations de l'AFEC sur la consultation de l'Autorité de la concurrence concernant son projet de révision des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations Lorsque l'Autorité de la concurrence a annoncé le lancement d'une réflexion visant à moderniser et simplifier le droit des concentrations en initiant une consultation publique sur le sujet