REACTU DE L’AFEC : « L’affaire Association des producteurs vendeurs d’endives de la CJEU du 14 novembre 2017 »
Chers Membres, Le 30 novembre 2017 au cabinet UGGC Avocats, nous avons organisé une conférence organisé par l’AFEC sur : « L’affaire Association des producteurs vendeurs d’endives de la CJEU du 14 novembre 2017 » . Dans sa décision en l’affaire C-671/15 Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE) e.a., la Cour, dans le cadre