Le 10 mai 2016 au Cabinet UGGC Avocats, Maître Eric Barbier de La Serre, Avocat Partner du cabinet Jones Day, Monsieur André MARIE, sous-Directeur adjoint, chef du bureau Politique de la concurrence à la DGCCRF, ont commenté l’arrêt du 10 mars dénier de la CJUE concernant la pratique de la Commission consistant à demander, par voie de décisions contraignantes, des renseignements aux entreprises en vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 et l’arrêt du 9 mars de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

Partager cet article