REACTU DE L’AFEC : « Nouvel épisode de la jurisprudence relative aux centrales d’achat internationales et de la « saga » Eurelec : l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 13 décembre 2024 » – 24 mars 2025

Le 13 décembre 2024, la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire Eurelec, confirmant la condamnation de cette société de droit belge à des sanctions administratives conséquentes pour non-respect des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce exigeant la conclusion d’une convention écrite entre fournisseurs et distributeurs avant

REACTU DE L’AFEC : « La spécialisation des juridictions en droit de la concurrence : Regards croisés après le revirement du 18 octobre 2023 » – 11 janvier 2024

Le 11 janvier 2024, l’AFEC vous donne rendez-vous à 12h30 pour un nouveau Réactu sur le thème : « La spécialisation des juridictions en droit de la concurrence : Regards croisés après le revirement du 18 octobre 2023 » Le Réactu aura lieu dans les locaux du cabinet UGGC, 47 rue de Monceau à Paris. Avec la participation

REACTU DE L’AFEC : « Nouvelle application de l’article 22, premier bilan et perspectives à la lumière de l’affaire Illumina Grail »

Un grand merci  aux intervenants du Réactu du 1er février 2023 consacré à la première illustration de la nouvelle politique de mise en œuvre de l’article 22 du règlement sur les concentrations (TUE, 13 juill. 2022, aff. T-227/21, Illumina c/ Grail). Étienne Chantrel, RGA, Chef du Service des concentrations à l’ Autorité de la concurrence Romain Ferla,

REACTUS DE L’AFEC: « L’autorisation de concentration Ugi (Antargaz)/ Total Gaz partiellement annulée par le Conseil d’état »

Chers Membres, Le jeudi 15 septembre 2016 de 12h30 à 14h au Cabinet UGGC Avocats, Monsieur Simon GENEVAZ, Rapporteur Général Adjoint de l’Autorité et chef du service concentrations, et Monsieur Joseph VOGEL, Avocat au Barreau de Paris Cabinet Vogel & Vogel,modérés par Monsieur le Professeur Dominique BERLIN, Professeur au Collège européen de Paris Université

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