Le 13 décembre 2024, la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire Eurelec, confirmant la condamnation de cette société de droit belge à des sanctions administratives conséquentes pour non-respect des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce exigeant la conclusion d’une convention écrite entre fournisseurs et distributeurs avant

📢 Le jeudi 21 novembre 2024 a eu lieu le Réactu de l'AFEC - Association française d'étude de la concurrence portant sur le Digital Markets Act, en partenariat avec le Cabinet Addleshaw Goddard France. Michaël Cousin, avocat associé chez Addleshaw Goddard France, est intervenu aux côtés de Muriel Chagny, professeur

Inscription : https://lnkd.in/eGT8hvBp Participation à distance possible via ce lien Teams : https://lnkd.in/eM56tgk2

Le 11 janvier 2024, l’AFEC vous donne rendez-vous à 12h30 pour un nouveau Réactu sur le thème : « La spécialisation des juridictions en droit de la concurrence : Regards croisés après le revirement du 18 octobre 2023 » Le Réactu aura lieu dans les locaux du cabinet UGGC, 47 rue de Monceau à Paris. Avec la participation

Le 24 mai 2023, l’AFEC vous a donné rendez-vous à 18h30 pour un nouveau Réactu sur le thème : « Les engagements dans les procédures de concurrence à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel dans l’affaire Sony » Ce Réactu a eu lieu dans les locaux du cabinet UGGC, 47 rue de

Un grand merci  aux intervenants du Réactu du 1er février 2023 consacré à la première illustration de la nouvelle politique de mise en œuvre de l’article 22 du règlement sur les concentrations (TUE, 13 juill. 2022, aff. T-227/21, Illumina c/ Grail). Étienne Chantrel, RGA, Chef du Service des concentrations à l’ Autorité de la concurrence Romain Ferla,

Chers Membres, Le 30 novembre 2017 au cabinet UGGC Avocats, nous avons organisé une conférence organisé par l’AFEC sur : « L’affaire Association des producteurs vendeurs d’endives de la CJEU du 14 novembre 2017 » . Dans sa décision en l’affaire C-671/15 Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE) e.a., la Cour, dans le cadre

Le 18 Octobre 2017 au cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, nous avons organisé une conférence organisé par l’AFEC sur : « L’affaire Intel Corporation Inc./Commission de la CJEU du 6 septembre 2017 » . Dans sa décision en l’affaire C-413/14 Intel Corporation Inc./Commission, la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé l’amende de

A l’occasion du Conseil d’administration de la Ligue Internationale du droit de la concurrence les représentants francophones de la LIDC ont accepté de faire une présentation sur les évolutions les plus sensibles de leur droit national de la concurrence. Nous avons donc eu le plaisir d'entendre le 17 février 2017 chez UGGC Avocats :

Chers Membres, Le jeudi 15 septembre 2016 de 12h30 à 14h au Cabinet UGGC Avocats, Monsieur Simon GENEVAZ, Rapporteur Général Adjoint de l’Autorité et chef du service concentrations, et Monsieur Joseph VOGEL, Avocat au Barreau de Paris Cabinet Vogel & Vogel,modérés par Monsieur le Professeur Dominique BERLIN, Professeur au Collège européen de Paris Université