REACTU DE L’AFEC : « Nouvel épisode de la jurisprudence relative aux centrales d’achat internationales et de la « saga » Eurelec : l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 13 décembre 2024 » – 24 mars 2025
Le 13 décembre 2024, la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire Eurelec, confirmant la condamnation de cette société de droit belge à des sanctions administratives conséquentes pour non-respect des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce exigeant la conclusion d’une convention écrite entre fournisseurs et distributeurs avant