Le 9 mars prochain REPORTE, l’AFEC vous donne rendez-vous à 18h00 pour un nouveau Réactu sur le thème : « Les engagements dans les procédures de concurrence à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel dans l’affaire Sony »
Ce Réactu aura lieu dans les locaux du cabinet UGGC, 47 rue de Monceau à Paris. Il sera suivi d’un cocktail.
Nos invités, Emmanuelle Claudel, Professeur de droit privé – Université Panthéon Assas, et Patrice Spinosi, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, échangeront sous l’impulsion de Michel Ponsard, Avocat au Cabinet UGGC, sur la situation à ce jour et les conséquences prévisibles ou envisageables de cette décision (Cons. const., décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre).