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OBSERVATIONS DE L’AFEC SUR LE PROJET D'ORDONNANCE DE REFORME DU TITRE IV DU LIVRE IV (article L 442-6.I.V° ancien) Dans le cadre des réflexions que semble engager le gouvernement sur une réforme du Titre IV du Livre IV du code de commerce, il a semblé à l'AFEC essentiel de participer par
Observations de l'AFEC sur la consultation publique de l'Autorité de la concurrence sur l'introduction d'un contrôle ex post en droit des concentrations Un groupe de travail, composé de membres de l’AFEC, a été constitué pour présenter des observations en réponse à la consultation publique de l'Autorité de la Concurrence relative à l'introduction,
Observations de l'AFEC sur les évolutions souhaitables en matière d'économie digitale en Europe Un groupe de travail composé par des membres de l'AFEC s’est saisi des réflexions soulevées par la Commission Européenne sur sa politique de concurrence concernant l’économie digitale et l’impact des bouleversements technologiques constants sur la concurrence. La Commission a
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Mesdames et Messieurs, L’AFEC a tenu son assemblée générale annuelle le 19 septembre 2017 à 18 heures au cabinet White & Case. A cette occasion, Madame le Professeur Muriel Chagny, Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, directeur du master 2 Concurrence et contrats, et Maître Michel Ponsard, Avocat Associé, UGGC Avocats, exposeront l’avancée des travaux du
Chers Membres, Vous trouverez ci-joint le rapport du Groupe de travail sur la consultation de la Commission Européenne concernant le code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État, qui est également en ligne sur le site de la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2016_cbp/index_en.html Rapport du Groupe de travail sur la consultation
Rapport du Group de Travail sur la Consultation de la Commission sur "The Evaluation of procedural and jurisdictional aspects of EU Merger Control". Un groupe de travail, composé de membres de l’AFEC, a été constitué pour répondre au questionnaire mis en ligne par la Commission Européenne sur "The Evaluation of procedural and
La Direction des Affaires Civiles et du Sceau a invitée l’AFEC a transmettre ses observations sur les avant-projets d’ordonnance et de décret qui ont été élaborés afin de transposer la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit