Chers Membres,

Vous trouverez ci-joint le rapport du Groupe de travail sur la consultation de la Commission Européenne concernant le code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État, qui est également en ligne sur le site de la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2016_cbp/index_en.html

Rapport du Groupe de travail sur la consultation de la Commission Européenne concernant le code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État

Martina Isola
Secrétaire Administrative

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