L’arrêt Beevers Kaas de la CJUE, du 8 mai 2025 : reconnaissance de l’obligation du fournisseur de protéger le distributeur exclusif des ventes actives d’autres acheteurs sur son territoire, et conséquences pratiques de cette obligation Dans son arrêt du 8 mai 2025 (affaire C-581/23), rendu sur des questions préjudicielles posées par la juridiction de
Le 13 décembre 2024, la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire Eurelec, confirmant la condamnation de cette société de droit belge à des sanctions administratives conséquentes pour non-respect des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce exigeant la conclusion d’une convention écrite entre fournisseurs et distributeurs avant
Le 13 décembre 2024, la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire Eurelec, confirmant la condamnation de cette société de droit belge à des sanctions administratives conséquentes pour non-respect des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce exigeant la conclusion d’une convention écrite entre fournisseurs et distributeurs avant
📢 Le jeudi 21 novembre 2024 a eu lieu le Réactu de l'AFEC - Association française d'étude de la concurrence portant sur le Digital Markets Act, en partenariat avec le Cabinet Addleshaw Goddard France. Michaël Cousin, avocat associé chez Addleshaw Goddard France, est intervenu aux côtés de Muriel Chagny, professeur
Inscription : https://lnkd.in/eGT8hvBp Participation à distance possible via ce lien Teams : https://lnkd.in/eM56tgk2
Le 11 janvier 2024, l’AFEC vous donne rendez-vous à 12h30 pour un nouveau Réactu sur le thème : « La spécialisation des juridictions en droit de la concurrence : Regards croisés après le revirement du 18 octobre 2023 » Le Réactu aura lieu dans les locaux du cabinet UGGC, 47 rue de Monceau à Paris. Avec la participation
Le 24 mai 2023, l’AFEC vous a donné rendez-vous à 18h30 pour un nouveau Réactu sur le thème : « Les engagements dans les procédures de concurrence à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel dans l’affaire Sony » Ce Réactu a eu lieu dans les locaux du cabinet UGGC, 47 rue de
Un grand merci aux intervenants du Réactu du 1er février 2023 consacré à la première illustration de la nouvelle politique de mise en œuvre de l’article 22 du règlement sur les concentrations (TUE, 13 juill. 2022, aff. T-227/21, Illumina c/ Grail). Étienne Chantrel, RGA, Chef du Service des concentrations à l’ Autorité de la concurrence Romain Ferla,
Chers Membres, Le 30 novembre 2017 au cabinet UGGC Avocats, nous avons organisé une conférence organisé par l’AFEC sur : « L’affaire Association des producteurs vendeurs d’endives de la CJEU du 14 novembre 2017 » . Dans sa décision en l’affaire C-671/15 Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE) e.a., la Cour, dans le cadre
Le 18 Octobre 2017 au cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, nous avons organisé une conférence organisé par l’AFEC sur : « L’affaire Intel Corporation Inc./Commission de la CJEU du 6 septembre 2017 » . Dans sa décision en l’affaire C-413/14 Intel Corporation Inc./Commission, la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé l’amende de