Le 13 décembre 2024, la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire Eurelec, confirmant la condamnation de cette société de droit belge à des sanctions administratives conséquentes pour non-respect des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce exigeant la conclusion d’une convention écrite entre fournisseurs et distributeurs avant le 1er mars de l’année de sa prise d’effet.
Dans le cadre de cette procédure administrative, divers arguments fondés sur le droit communautaire et le droit international privé ont été discutés.
Valérie Pironon, Professeur de droit international à l’Université de Nantes, et Fabrice Melleray, Professeur de droit public à Sciences-Po Paris, nous ont fait le plaisir d’accepter d’intervenir lors de ce Réactu, afin de nous fournir leurs éclairages respectifs sur ce nouvel épisode de la « saga » Eurelec.
Ce Réactu de l’Afec sera animé par Hervé Delannoy, Vice-Président de l’AFEC, et par Jean-Philippe Arroyo, avocat associé de JP Karsenty & Associés.
Le Reactu se tiendra au Cabinet UGGC, 47 rue de Monceau 75008 Paris, le lundi 24 mars 2025 de 12h30 à 14h00.
Tarif :
Gratuit pour les adhérents AFEC
30 € pour les non adhérents
Inscription obligatoire.