La Direction des Affaires Civiles et du Sceau a invitée l’AFEC a transmettre ses observations sur les avant-projets d’ordonnance et de décret qui ont été élaborés afin de transposer la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit

Un groupe de travail, composé de membres de l’AFEC, s’est constitué pour présenter les observations ci-dessous pour répondre aux différentes initiatives notamment de la Commission Européenne et de l’Autorité de la concurrence sur l’économie numérique ou digitale. Ces observations sont celles de l’AFEC sans préjuger des observations individuelles des structures ou membres individuels ayant participé

Un groupe de travail, composé de membres de l’AFEC, a été constitué pour présenter les observations ci-dessous, en réponse questionnaire mis en ligne par la Commission Européenne sur le renforcement des pouvoirs des Autorités Nationales de Concurrence. Ces observations sont celles de l’AFEC sans préjuger des observations individuelles des structures ou membres individuels ayant participé

Un groupe de travail composé des membre de l’ AFEC s’est constitué pour présenter ses observations sur la consultation de l’Autorité de la concurrence concernant les processus de normalisation et de certification.

L’AFEC ne peut que se féliciter qu'un texte général associant la croissance de l'économie et la stimulation de la concurrence dans l'intérêt des utilisateurs et consommateurs. Cependant l’ambition revendiquée par le texte vise à remettre en cause en tout ou partie de multiples monopoles, règles professionnelles en plus des autres sujets abordés (urbanisme commercial, injonction

Observations sur la consultation de la Commission européenne concernant le livre blanc relatif à la modernisation du droit européen des concentrations, 3 octobre 2014

Un groupe de travail composé des membres de l'AFEC s'est constitué pour présenter ses observations sur le projet de loi n° 1357 du 16 septembre 2013.

Les observations qui suivent ont été validées par le Comité de Direction de l’AFEC, sur proposition d’un groupe de travail composé de juristes d’entreprises et d’avocats, membres de l’AFEC et/ou de l'AFEC Jeunes1. Elles portent sur le contrôle des liens structurels et sur l'amélioration des mécanismes de renvoi ainsi que sur certains autres points de

Ci-joint la réponse à la Consultation du Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe faite par l’Association française d’étude de la concurrence (AFEC). Résumé L’AFEC considère qu’une intervention européenne serait opportune s’il est démontré que les disparités réglementaires nationales entravent le commerce transfrontalier. Dans cette