Les observations qui suivent ont été validées par le Comité de Direction de l’AFEC, sur proposition d’un groupe de travail composé de juristes d’entreprises et d’avocats, membres de l’AFEC et/ou de l’AFEC Jeunes1. Elles portent sur le contrôle des liens structurels et sur l’amélioration des mécanismes de renvoi ainsi que sur certains autres points de la consultation.