Rapport du Groupe de travail sur la réparation du préjudice économique découlant de pratiques anticoncurrentielles
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OBSERVATIONS DE L’AFEC SUR LE PROJET DE DECRET RELATIF A LA LISTE DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION L’AFEC à formulé ses observations sur le projet de décret relatif à la définition des « produits de grande consommation » visés à l’article L 441-4 du code de commerce visant à préciser les
OBSERVATIONS DE L’AFEC SUR LE PROJET D'ORDONNANCE DE REFORME DU TITRE IV DU LIVRE IV (article L 442-6.I.V° ancien) Dans le cadre des réflexions que semble engager le gouvernement sur une réforme du Titre IV du Livre IV du code de commerce, il a semblé à l'AFEC essentiel de participer par