Constitution d’un groupe de travail sur le projet de lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes

Après la publication d’une communication modifiant ses orientations de 2008 sur ses priorités en matière d’application du droit de la concurrence aux pratiques d’éviction des entreprises dominantes (communication au sujet de laquelle l’AFEC avait communiqué ses observations en avril 2023) , la Commission européenne a rendu public un projet de lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes et a lancé une consultation publique jusqu’au 31 octobre 2024.

Ce projet de lignes directrices couvre notamment les principes généraux applicables à l’appréciation d’une position dominante (individuelle ou collective), ceux permettant de déterminer si un comportement d’entreprise(s) dominante(s) est susceptible de constituer une pratique d’éviction abusive et ceux applicables à l’appréciation des justifications objectives et des gains d’efficience.

Compte tenu de l’importance des enjeux associés à ce projet de lignes directrices, l’AFEC a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de formuler des observations sur ce projet de lignes directrices, pour transmission à la Commission européenne avant le 31 octobre 2024.

Ce groupe de travail sera coordonné par Michaël Cousin et Etienne Pfister.

Si vous souhaitez participer à ce groupe de travail, merci de vous manifester auprès de l’Association à l’adresse concurrence@afec.asso.fr.