Les observations qui suivent ont été validées par le Comité de Direction de l’AFEC, sur proposition d’un groupe de travail composé de juristes d’entreprises et d’avocats, membres de l’AFEC et/ou de l'AFEC Jeunes1. Elles portent sur le contrôle des liens structurels et sur l'amélioration des mécanismes de renvoi ainsi que sur certains autres points de
Ci-joint la réponse à la Consultation du Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe faite par l’Association française d’étude de la concurrence (AFEC). Résumé L’AFEC considère qu’une intervention européenne serait opportune s’il est démontré que les disparités réglementaires nationales entravent le commerce transfrontalier. Dans cette
La Commission européenne a diffusé son "Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe". http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0037:FIN:FR:PDF L'AFEC a constitué un groupe de travail qui a élaboré un projet de réponse à cette consultation qui sera adressée à la Commission le 30 Avril prochain. Vous prouvez prendre connaissance
Rapport du groupe de travail. V. le document ci-joint
Titre Ier Formation et dénomination de l'Association Article 1er Sous le titre « ASSOCIATION FRANCAISE D’ETUDE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE », il a été formé, le 25 février 1952, une association conformément à la loi du 1er juillet 1901. Par délibération de l’assemblée générale du 7 juin 1961, cette dénomination a été modifiée en «
Comme vous le savez, l'AFEC a rédigé il y a quelques mois, dans le cadre d'un groupe de travail sous la présidence de Madame Laurence Idot, l'un des 120 rapports de propositions que M. Mario Monti et les services de la Commission ont reçus dans le cadre de la consultation sur le livre vert consacré
Le dispositif juridique applicable aux relations commerciales a connu au cours des dernières années des évolutions importantes : la loi du 1er juillet 1996 (dite loi Galland) a visé à améliorer la transparence et la loyauté des transactions commerciales et à rééquilibrer les rapports entre fournisseurs et distributeurs, la loi du 15 mai 2001 relative
L'AFEC a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du plan d'action 2005-2009 de la Commission dans le domaine des aides d'Etat et a constitué un groupe de travail large sur les réformes proposées.
Un groupe de travail s'est constitué au sein de l'AFEC sous la direction du professeur Daniel Fasquelle. A l'issue de ses travaux, le groupe de travail a élaboré un projet de réponse au Livre Vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les
Un groupe de travail s'est constitué au sein de l' AFEC conduit par le Professeur Louis VOGEL. Sur la base d'un questionnaire détaillé reprenant les principaux éléments du draft paper, il a été demandé aux membres du groupe d'apporter leur réponse avant le 28 février pour permettre l'établissement d'une synthèse avant le 31 mars 2006,