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Projet de réponse de l’AFEC sur les pratiques commerciales déloyales

La Commission européenne a diffusé son "Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe". http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0037:FIN:FR:PDF L'AFEC a constitué un groupe de travail qui a élaboré un projet de réponse à cette consultation qui sera adressée à la Commission le 30 Avril prochain. Vous prouvez prendre connaissance

Réponse à la consultation publique de l’Autorité – Projet de communiqué sur la non contestation des griefs

Rapport du groupe de travail. V. le document ci-joint

Vingtième anniversaire de l’Ordonnance du 1er décembre 1986, évolutions et perspectives.

En partenariat avec la Cour de cassation, le Conseil de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le Comité des Jeunes de l’A.F.E.C. organisé, le 1er décembre 2006 de 9h à 17h, dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation, le vingtième anniversaire de

Congrès d’Oxford du 22 au 24 septembre 2011, Inscriptions

Voir en ligne le site www.lidc.org

Statuts

Titre Ier Formation et dénomination de l'Association Article 1er Sous le titre « ASSOCIATION FRANCAISE D’ETUDE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE », il a été formé, le 25 février 1952, une association conformément à la loi du 1er juillet 1901. Par délibération de l’assemblée générale du 7 juin 1961, cette dénomination a été modifiée en «

Propositions de l’AFEC sur la réforme du règlement 4064/89.

Comme vous le savez, l'AFEC a rédigé il y a quelques mois, dans le cadre d'un groupe de travail sous la présidence de Madame Laurence Idot, l'un des 120 rapports de propositions que M. Mario Monti et les services de la Commission ont reçus dans le cadre de la consultation sur le livre vert consacré

L’ AFEC a pris connaissance en 2006 avec beaucoup d’intérêt du projet de la Commission européenne d’établir à terme des lignes directrices sur l’article 82 CE.

Un groupe de travail s'est constitué au sein de l' AFEC conduit par le Professeur Louis VOGEL. Sur la base d'un questionnaire détaillé reprenant les principaux éléments du draft paper, il a été demandé aux membres du groupe d'apporter leur réponse avant le 28 février pour permettre l'établissement d'une synthèse avant le 31 mars 2006,

Réponse du Comité Des Jeunes de l’AFEC au questionnaire de M. Vogel sur le “ Draft Paper ” de la Commission européenne relatif à l’application de l’article 82 CE aux abus d’exclusion.

Au sein du Comité Des Jeunes (CDJ) de l’AFEC, un groupe de travail s’est créé début janvier 2006 afin d’élaborer une réponse commune au questionnaire de M. Vogel sur le “ Draft Paper ” de la Commission européenne du 20 décembre 2005 relatif à l’application de l’article 82 CE aux abus d’exclusion.

Commentaires du Comité ad hoc de la LIDC présidé par Marc Van Der Woude sur le livre vert de la Commission Européenne sur les actions en réparation pour violation des régles communautaires de concurrence.

The questions raised by the Green Paper concern topics, such as the expediency of collective action, that are relevant for competition law but which can have wider repercussions in the various legal systems.

Rapport Français Question B « Ambush Marketing » par madame Fabienne Fajgenbaum et Monsieur Thibault. Lachacinski.

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