Elle a également répondu aux questions préjudicielles posées par la juridiction belge en relation avec l’interprétation du règlement d’exemption n°330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux restrictions verticales, sur la preuve de l’existence d’une telle obligation, et sur la période couverte par l’exemption des restrictions de concurrence résultant d’un système de distribution exclusive.

Elle a ainsi jugé que « L’article 4, sous b), i), du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission, du 20 avril 2010, concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, [TFUE] à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, doit être interprété en ce sens que :

1. lorsqu’un fournisseur a alloué un territoire exclusif à l’un de ses acheteurs, la seule constatation que les autres acheteurs de ce fournisseur ne se livrent pas à des ventes actives sur ce territoire ne suffit pas à établir l’existence d’un accord entre ledit fournisseur et ces autres acheteurs concernant l’interdiction de ventes actives sur ledit territoire, aux fins de l’application de cette disposition.
2. le bénéfice de l’exception prévue à cette disposition est octroyé pour la période pour laquelle il est démontré qu’il existe un acquiescement des acheteurs d’un fournisseur à l’invitation de ce dernier de ne pas effectuer des ventes actives sur le territoire exclusif alloué à un autre acheteur. »

Cet arrêt relatif à la distribution exclusive soulève des questions très intéressantes, tant théoriques que pratiques, sur l’adaptation des contrats face à cette jurisprudence, et sur les conséquences d’une non-conformité des contrats avec celle-ci.

A l’occasion de ce Réactu animé par Jean-Philippe Arroyo, avocat associé du cabinet JP Karsenty, les deux intervenants suivants nous fourniront leur éclairage très précieux sur cet arrêt et les questions qu’il soulève :

• Lorenzo Scarcella, assistant juriste de Madame l’Avocate Générale Medina, qui a rendu ses conclusions dans cette affaire ;
• Rafael Amaro, Professeur de droit à l’Université de Caen

Le Réactu se tiendra au Cabinet UGGC, 47 rue de Monceau 75008 Paris, le mardi 30 septembre 2025 de 12h30 à 14h30.

Tarif :
Gratuit pour les adhérents AFEC
30 € pour les non adhérents

Inscription obligatoire.