Réponse à la consultation de la Commission Européenne sur les restrictions verticales

L’AFEC a constitué un groupe de travail au premier trimestre 2021 afin de répondre à la seconde consultation de la Commission Européenne sur les restrictions verticales. Le groupe était animé par Nathalie Petrignet du cabinet CMS Francis Lefebvre et Jérémy Bernard (Delcade Avocats)

Vous trouverez ci-après le rapport qui a été déposé à Bruxelles.

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