Réponse à la consultation de la Commission Européenne sur les restrictions verticales – Avril 2021

L’AFEC a constitué un groupe de travail au premier trimestre 2021 afin de répondre à la seconde consultation de la Commission Européenne sur les restrictions verticales. Le groupe était animé par Nathalie Petrignet du cabinet CMS Francis Lefebvre et Jérémy Bernard (Delcade Avocats)

Vous trouverez ci-après le rapport qui a été déposé à Bruxelles.

https://afec.asso.fr/wp-content/uploads/2021/03/Réponse-au-2eme-questionnaire-vf.pdf